CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
BILLETTERIE EN LIGNE ET INSCRIPTION AUX SESSIONS XE ROULAGE SUR LE CIRCUIT DE LOON PLAGE
PRÉAMBULE
Le circuit de Loon Plage ou Circuit Bernard Gouvart, dénommé "Circuit", situé à Loon Plage est géré par l'Association de Gestion du Circuit Bernard Gouvart (AGCBG), dénommé dans le présent document "vendeur". Le Circuit accueille des sessions de roulage, pour lesquelles un service d'inscriptions et de paiement des sessions par billetterie en ligne est mis en place. Les personnes utilisant le service de billetterie en ligne sont dénommées "acheteurs".
Afin de participer à ces activités, les acheteurs se doivent d'accepter et de respecter , notamment, le règlement intérieur du Circuit ainsi que le document de décharge de responsabilité, tels qu'ils sont présentés dans le parcours d'inscription sur le site internet.
Les présentes conditions s'adressent aux acheteurs disposant de leur capacité juridique. Les Conditions Générales de Vente (CGV) ne s'appliquent qu'aux réservation de sessions de roulage sur le circuit de Loon Plage, réalisées sur le site internet ou sur le Circuit.
La vente de la billetterie en ligne et réservée aux acheteurs répondant aux conditions du règlement intérieur susmentionné.
ARTICLE 1 : INTÉGRALITÉ
Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, l'acheteur est réputé les accepter sans réserve.
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes du site ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.
Elles sont accessibles sur le site internet du Circuit et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Le vendeur et l'acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.
Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait régie par les usages en vigueur en droit français.
ARTICLE 2 : CONTENU
Les présentes CGV visent à définir les relations contractuelles entre le circuit de Loon Plage et les acheteurs désieurx de s'inscrire aux sessions de roulage organisées sur le Circuit, hors location exclusive, manifestations sportives et week-end gratuits.
L'acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant son achat immédiat. A cet égard, elles lui sont opposables conformément aux termes de l'article 1119 du code civil. Le calendrier des séances de roulage et des ouvertures du circuit est publié sur le site internet du Circuit.
ARTICLE 3 : CARACTÉRISTIQUES ET SERVICES PROPOSÉS
Pour s'inscrire sur internet aux sessions de roulage sur le circuit de Loon Plage, l'acheteur doit obligatoirement et au préalable créer un compte sur le site internet du Circuit.
À la suite de cette création, l'acheteur pourra faire ses réservations et payer en ligne les sessions journalières de roulage.
Le tarif en ligne 2025 pour l'inscription aux sessions du Circuit de Loon Plage est disponible directement sur le site internet du circuit.
ARTICLE 4 : INFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLES
L'acheteur reconnait avoir eu communication, préalablement à sa réservation et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l'article L.221-5 du code de la consommation.
L'acheteur a accès, de manière claire et compréhensible, aux caractéristiques essentielles du service et le prix de celui-ci.
ARTICLE 5 : PAIEMENT
Le paiement à la date de la réservation est uniquement payable en euros par cartes bancaires ou espèces.
Les cartes acceptées sont les suivantes : CB, Visa, MasterCard, Maestro, e-Carte Bleue. Les cartes privatives ne sont pas acceptées.
Le compte de l'acheteur sera débité lors de la validation de la commande.
La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l'acheteur et la validation finale de la commande valent preuve de l'accord de l'acheteur.
En cas d'utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l'acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation à contacter l'Association de Gestion du Circuit Bernard Gouvart.
ARTICLE 6 : SÉCURISATION
Pour le paiement sécurisé en ligne, l'Association de Gestion du Circuit Bernard Gouvart met en oeuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le web. À ce titre, le site internet permettant la réservation utilise plusieurs modules sécurisés de paiement type SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises soient cryptées par un logiciel et q'aucun tiers ne puisse en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.
ARTICLE 7 : VALIDATION DE LA DEMANDE D'INSCRIPTION
Lors de la finalisation de la demande d'inscription, par sa validation,, le pilote en cochant la case "j'accepte les CGV" déclare accepter l'intégralité de sCGV pleinement et sans réserve.
L'acheteur dispose à tout moment de la faculté d'identifier et de corriger ses erreurs commises lors de la saisie de ses données. Lorsqu'il s'aperçoit d'une erreur postérieurement à la conclusion du contrat, il doit nous contacter à l'adresse suivante : info@circuit-loonplage.com
ARTICLE 8 : CONFIRMATION DE L'INSCRIPTION ET REMISE D'UN BRACELET RFID
Après la réservation en ligne, l'acheteur reçoit par mail confirmation de sa réservation ainsi qu'un QR code qui sera scanné à son arrivée sur le circuit, lui permettant de recevoir un bracelet RFID qui lui permettra d'accéder aux pistes.
L'acheteur réservant une session de roulage sur internet n'est définitivement inscrit qu'à la réception de l'email de la confirmation d'inscription, sur l'adresse électronique renseignée par l'acheteur lors de la création de son compte.
À son arrivée au circuit de Loon Plage, l'acheteur devra se rendre au bureau d'accueil, remettre sa confirmation d'inscription et présenter les documents administratifs prévus dans le règlement intérieur du circuit (Carte Nationale d'Identité et Licence ou souscription de pass circuit).
Dans l'hypothèse où le pilote ne présenterait pas les documents susvisés, il sera admis à participer à la session de roulage pour laquelle il s'était préinscrit à la condition de souscrire un Pass Circuit Cross s'il ne l'a pas souscrit en ligne.
Après vérification de l'ensemble des documents requis et de la remise de la confirmation d'inscription nominative, le pilote se verra délivrer un bracelet RFID lui permettant ainsi de passer au contrôle des équipements au moment de prendre la piste pour la sessions de roulage.
L'entrée sur le Circuit est subordonnée à la présentation du QR Code, à son scan sur place et à la délivrance du bracelet RFID.
ARTICLE 9 : DROIT DE RETRACTATION
Dans le cadre de l'inscription aux sessions de roulage du circuit de Loon Plage, l'acheteur ne peut exercer de droit de rétractation et ce, conformément à l'article L.221-8 du code de la consommation qui dispose notamment : "Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : (...) 12ème (...) d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ; (...)".
ARTICLE 10 : RESPONSABILITÉ
La responsabilité de l'Association de Gestion du Circuit Bernard Gouvart ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages. inhérents à l'utilisation du réseau internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence.
ARTICLE 11 : DONNÉES PERSONNELLES
Conformément à la loi n°78-17 du 06/01/1978, les informations qui sont demandées à l'acheteur sont indispensables au traitement de sa demande.
L'acheteur dispose d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant. Pour l'exercice de ce droit, il doit s'adresser au circuit de Loon Plage par écrit à l'adresse suivante :
Association de Gestion du Circuit Bernard Gouvart
74 Avenue Parmentier, 75011 PARIS
Les données nominatives fournies par l'acheteur peuvent être communiquées aux partenaires du vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Conformément à la réglementation en vigueur, le courrier doit être signé et accompagné de la photocopie d'un titre d'identité portant la signature de l'acheteur et préciser l'adresse à laquelle doit être parvenue la réponse. Une réponse lui sera alors adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.
ARTICLE 11 : DONNÉES PERSONNELLES
Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige. Le fait est que le cas échéant, les échanges habituels entre le vendeur et l'acheteur aient lieu totalement ou partiellement dans une langue différente de la langue française, ne peut en aucun cas être considéré comme une renonciation à l'application des présentes conditions générales de vente ou de l'une quelconque de ses stipulations.
Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français. À défaut de règlement amiable, les litiges liés aux présentes CGV seront portés devant les tribunaux français.